Association Crop Paul Bouvier

Dépistage précoce de la surdité - arrêté du 23 avril 2012

Lancement d’un programme de dépistage de la surdité chez les nouveau-nés

Un programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est instauré par un arrêté qui vient d’être publié au Journal officiel.

Une initiative que dénonce fermement l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif.

Pour mémoire, la loi « Fourcade » en 2011 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ont tenté d’instaurer un dépistage précoce des troubles de l’audition chez les nouveau-nés. A chaque fois, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions au motif qu’il s’agissait pour la première, d’un cavalier législatif, et, pour la seconde, d’un cavalier social, mais sans toutefois remettre en cause leur bien-fondé. Rappelons également que, en 2010, l’Assemblée nationale avait quant à elle adopté, en première lecture, une proposition de loi en ce sens. Sans attendre le vote définitif de ce texte, le ministère de la Santé en a acté les principes dans un arrêté.

Le texte prévoit tout d’abord que le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale fait partie des programmes de santé destinés à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’incapacités. Précisons que, en application du code de la santé publique, ces programmes relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés, et peuvent donc être instaurés par arrêté.

Le dépistage est gratuit pour l’assuré. Il comprend :

• un examen de repérage des troubles de l’audition, proposé systématiquement avant la sortie de l’enfant de l’établissement de santé dans lequel a eu lieu l’accouchement ou dans lequel l’enfant a été transféré;

• des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l’enfant lorsque l’examen de repérage n’a pas pu avoir lieu ou n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives de l’enfant ;

• une information des détenteurs de l’autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.

Ce programme de dépistage doit être mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national qui sera fixé par arrêté.

[ Arrêté du 23 avril 2012, NOR : ETSP1210025A , J.O. du 4-05-12]